TERMES ET CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Conditions Générales

Les Conditions Générales ont été formées en conformité avec les règlements de protection des consommateurs, sur la base des recommandations de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Slovénie et des codes internationaux pour le commerce virtuel et électronique. La marque Sensilab (ci-après dénommée le "magasin en ligne") est gérée par Sensilab d.o.o., un opérateur de commerce électronique (ci-après dénommé le " Vendeur ").

Informations sur le vendeur :

Nom : Sensilab d.o.o.,Vision Healthcare group

Adresse : Verovskova 55a, 1000 Ljubljana, Slovenia

Numéro d'enregistrement : 2113732000

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 838464709

En s'inscrivant sur le magasin en ligne, le visiteur se fait allouer un nom d'utilisateur qui correspond à l'adresse électronique utilisée pour l'inscription et un mot de passe qu'il choisit. Le nom d’utilisateur et le mot de passe d’utilisateur définissent et associent l’utilisateur aux informations saisies. En s'inscrivant, le visiteur garantit qu'il est majeur et qu’il est responsable de ses actions. En s'enregistrant, le visiteur devient un utilisateur et obtient le droit d'acheter. Après l'achat, l'utilisateur devient un client.

Les présentes conditions générales définissent le fonctionnement du magasin en ligne, les droits et devoirs du visiteur, de l'utilisateur et du client ainsi que la relation commerciale entre le vendeur et l'utilisateur en tant qu'acheteur des produits du magasin en ligne.

Le contenu du site est destiné à un usage informatif et éducatif et ne saurait se substituer à une consultation médicale. Concernant l'utilité de nos conseils et suggestions, il est conseillé à l'acheteur de consulter son médecin personnel en fonction de son état de santé.

2. Accès aux Informations

Le Vendeur s'engage à toujours fournir à l'utilisateur :

  • Les informations sur l'identité du commerçant (en particulier, la société et son siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation dans lequel la société est enregistrée) ;
  • Les informations de contact permettant à l'utilisateur de communiquer rapidement et efficacement avec le Vendeur (adresse électronique, téléphone, etc.) ;
  • Les informations sur les caractéristiques essentielles du produit ou des services proposés par le magasin en ligne, y compris les services après-vente et les garanties ;
  • Les informations sur l'accessibilité des produits ou services proposés par le magasin en ligne
  • Les modalités de livraison des produits, d'exécution des services, notamment le lieu et la date de livraison ;
  • Les informations sur le mode de paiement ;
  • Les données sur la validité des offres dans le magasin en ligne ;
  • Les informations sur le délai dans lequel il est encore possible de se rétracter du contrat et les conditions de rétractation ;
  • Les informations sur la possibilité de retourner les produits et si ce remboursement coûte à l'utilisateur ;
  • Les informations sur la procédure de réclamation de l'utilisateur et les coordonnées du responsable compétent.

3. Offres de produits, délais de livraison et acquisitions

En raison de la nature des achats en ligne, les offres de produits dans le magasin en ligne évoluent et se mettent à jour fréquemment et rapidement. Par conséquent, des erreurs peuvent se produire. Nous vous demandons de bien vouloir nous informer de toute erreur par e-mail. Nous nous efforcerons de les corriger dans les meilleurs délais.

3.1. Délai de livraison

Le délai de livraison des marchandises depuis l'entrepôt est généralement de 5 à 7 jours ouvrés pour les adresses de livraison en France métropolitaine et en Belgique. Tous les produits dans la boutique en ligne sont accessibles dans un délai raisonnable.

3.2. Livraison des produits

Lorsqu'il passe une commande, l'utilisateur peut choisir l'une des méthodes de livraison du produit : Pour plus d’information concernant la livraison cliquez ici.

4. Modalités de paiement

Tous les prix du magasin en ligne sont indiqués en euros et incluent la TVA et autres taxes applicables au jour de la commande, sauf indication contraire explicite. Tous les prix du magasin sont les prix des marchandises et ne comprennent pas les frais d'expédition (voir les points 3 et 10). Tous les prix sont valables uniquement pour les commandes passées dans le magasin en ligne.

Tous les prix s'appliquent au moment où la commande est passée et n'ont pas de validité prédéfinie, ils ne s'appliquent donc qu'aux modifications respectives. Malgré les efforts du Vendeur pour fournir les informations les plus précises possibles, il se peut que les informations sur les prix soient incorrectes. Dans ce cas et dans l'éventualité où le prix d'un produit serait modifié pendant le traitement de la commande, c'est-à-dire à partir du moment où la commande est passée jusqu'à sa confirmation, le Vendeur s'engage à :

  • Informer l'utilisateur (client) du nouveau prix, l'utilisateur (acheteur) a dans ce cas la possibilité de modifier partiellement ou entièrement sa commande, d'annuler la commande ou de confirmer le nouveau prix, le tout sans frais supplémentaires ; ou
  • Permettre à l'utilisateur (client) d'annuler l'achat et proposer une solution qui soit bénéfique et satisfaisante pour les deux parties.

5. Procédure d'Achat

5.1 Acceptation de la commande

Une fois la commande passée, le client (acheteur) reçoit une notification par courriel du vendeur indiquant que la commande a été acceptée. Dans l'heure qui suit la réception de cette notification, le client (acheteur) a la possibilité d'annuler la commande sans aucune conséquence. Outre la possibilité d'annuler la commande, le client (acheteur) ne peut plus modifier le contenu de la commande après l'avoir passée, sauf en contactant le vendeur. Les informations complètes sur l'état et le contenu de chaque commande sont toujours accessibles à l'utilisateur (client), dans son profil sur le site web du vendeur.

5.2. Confirmation de la commande

Si le client (acheteur) n'annule pas la commande, celle-ci sera traitée ultérieurement. Dès réception de la commande, le Vendeur vérifie la commande et la disponibilité des produits commandés et confirme la commande ou la refuse pour une raison valable. Le Vendeur peut également contacter le client au numéro de téléphone de contact fourni par le client pour vérifier les données ou pour garantir l'exactitude de la livraison. Après confirmation de la commande, le Vendeur informe l'utilisateur (acheteur) par e-mail de la date de livraison prévue. A ce moment, le contrat d'achat des produits commandés entre l'utilisateur (acheteur) et le commerçant est irrévocablement conclu.

5.3. Expédition de la commande

Le Vendeur prépare les produits commandés dans le délai convenu. Dans le message électronique, le Vendeur informe également le client (acheteur) de la personne à contacter en cas de réclamation ou de retard de livraison. Les délais de livraison peuvent parfois être plus longs que ceux indiqués, en raison d'une demande plus importante ou de retards dans le processus d'expédition.

6. Contrat de vente

Le Vendeur émettra une facture sous forme papier à l'utilisateur qui achète le produit sur le magasin en ligne avec une description des coûts et une explication du droit de se retirer de l'achat en retournant le produit acheté, si nécessaire et possible. Le contrat d'achat sous la forme du bon de commande est stocké électroniquement sur le serveur du Vendeur et est accessible au client (acheteur) à tout moment dans son profil.

Le contrat d'achat entre le vendeur et le client (acheteur) est conclu au moment où le vendeur confirme la commande (voir point 6.2). A partir de ce moment, tous les prix et autres conditions d'achat sont fixés et s'appliquent tant au vendeur qu'au client (acheteur).

7. GARANTIE DES BIENS TECHNIQUES

Le produit est couvert par la garantie si cela est indiqué dans le certificat de garantie ou sur la facture. Si une garantie est émise pour un produit, le vendeur garantit, si les conditions de garantie sont remplies et pendant la période de garantie, que le produit fonctionne sans défaut. En cas de recours à la garantie, les conditions de garantie, telles que mentionnées dans le certificat de garantie, s'appliquent. Le vendeur garantit le fonctionnement irréprochable du produit pendant la période de garantie, à partir du moment où le produit est livré à l'acheteur. La période de garantie est d'un an ou comme indiqué dans le certificat de garantie. L'acheteur peut faire valoir la garantie à l'aide du certificat de garantie ou de la facture, qui doivent donc être conservés après la réception de l'article.

Si le produit pour lequel la garantie est obligatoire ne fonctionne pas parfaitement ou ne présente pas les caractéristiques énumérées dans le certificat de garantie ou le message publicitaire, l'acheteur peut d'abord demander au vendeur de remédier aux défauts pendant la période de garantie, conformément à la loi sur la protection des consommateurs. Le vendeur s'engage à éliminer à ses frais les défauts qui pourraient survenir pendant la période de garantie, dans un délai n'excédant pas 45 jours, à compter du jour où il reçoit l'article retourné. Si le produit n'est pas réparé dans les 45 jours, le vendeur doit remplacer le produit par un produit identique et sans défaut. Si le vendeur ne répare pas ou ne remplace pas l'article dans le délai imparti, l'acheteur peut résilier le contrat et exiger un remboursement intégral.

La garantie prend effet le jour où le produit est livré au client et s'applique aux défauts de matériaux et de fabrication et à toutes les pièces du produit, à l'exception des consommables. La garantie n'est pas valable :

  • En cas de défaillances dues au non-respect du mode d'emploi,
  • En cas de défaillances dues à une installation ou un entretien incorrect
  • Les dommages mécaniques au produit causés par le client et les défaillances en cas de force majeure (surtension, foudre, etc.),
  • Si le produit a été altéré par un client ou une autre personne non autorisée (y compris les techniciens de service non autorisés),
  • En cas de raccordement à une tension ou un type de courant incorrect,
  • En cas d'utilisation d'autres composants qui n'appartiennent pas au produit à l'origine

En cas de demande de garantie, le vendeur vérifiera s'il existe un défaut dans le matériau ou la fabrication du produit, et une réparation sous garantie sera effectuée après confirmation. S'il s'avère que le dommage ou le défaut résulte d'une utilisation inappropriée du produit, la demande sera rejetée. Pour faire valoir la garantie, l'acheteur peut contacter le vendeur ou les centres de service agréés (dont la liste figure sur le certificat de garantie) avec le produit, la facture et le certificat de garantie.

Les droits de garantie du consommateur s'appliquent sans préjudice des règles relatives à la responsabilité du vendeur pour les défauts du produit

8. Solution d'erreurs réelles

L'erreur est réelle:

  • si le produit ne possède pas les caractéristiques nécessaires à son utilisation normale ou à sa commercialisation;
  • si le produit ne présente pas les caractéristiques nécessaires à l'usage spécifique pour lequel l'acheteur l'a acheté, mais si le vendeur est au courant ou devrait le savoir;
  • si le produit ne présente pas les qualités et distinctions explicitement ou silencieusement convenues ou prescrites;
  • si le vendeur a livré les produits qui ne correspondent pas à la norme ou au modèle, à moins que l’échantillon ou le modèle ne soit présenté uniquement aux fins de la notification.

Le client doit informer le commerçant et fournir une description détaillée de l'erreur ainsi que le formulaire de réclamation à l'assistance par chat sur le site web ou nous contacter par téléphone au +41 445514507 ou par mail info-fr@sensilab.org dans un délai de 2 ans après la découverte de l’erreur. Le commerçant n'est pas responsable des erreurs qui surviennent après 2 ans d'achat. L'acheteur doit permettre au commerçant d'examiner le produit.

Si un utilisateur (acheteur) annonce un produit dans les six mois suivant sa réception, le marchand doit prouver que la réclamation du client (acheteur) est injustifiée, c'est-à-dire que le produit ne comporte aucune erreur. Si un utilisateur (acheteur) dépose une réclamation six mois après la réception du produit, l’utilisateur (acheteur) doit prouver l’existence même de l’erreur.

L'utilisateur qui a correctement informé le vendeur de l'erreur a le droit de demander au vendeur de :

  • remédier à l'erreur sur les marchandises ou
  • rembourser une partie du montant payé proportionnellement à l'erreur ou
  • remplacer les marchandises défectueuses par de nouvelles marchandises impeccables ou
  • rembourser le paiement.

Une décision dont la réclamation sera revendiquée appartient exclusivement au consommateur et n'est liée à aucun ordre dans lequel elle est exercée.

Si l'existence d'une erreur sur les produits ne fait pas l'objet de controverse, le commerçant doit se conformer à la demande de l'utilisateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les huit jours.

Le professionnel doit répondre par écrit à l'utilisateur, sur demande, au plus tard huit jours après réception de celui-ci, si l'existence d'un vice dans les produits ou d'une irrégularité dans le service est controversée.

9. Garantie de Satisfaction et Assurance

Nous nous engageons à respecter les normes éthiques les plus élevées en matière de commerce et de protection des clients, ce qui est représenté par notre garantie de satisfaction à 100 %. 

Sous réserve des conditions énoncées ci-après, nous offrons un droit de retour de 30 jours (60 jours, si le client (acheteur) a acheté cette option), appelé garantie de satisfaction. Le client (l'acheteur) peut bénéficier de la garantie de satisfaction en renvoyant les articles (à l'adresse Sensilab d.o.o., Obrtna cona Logatec 30, 1370 Logatec, Slovénie - pour plus d'informations veuillez utiliser l'assistance par chat sur le site Web dans les 30 jours (60 jours, si le client (l'acheteur) a acheté cette option) à compter de la réception. Nous rembourserons au client l'intégralité du prix d'achat des articles, à l'exclusion des frais de livraison et de retour, à condition que le client ait rempli toutes les conditions énoncées ci-dessous.

Afin de bénéficier de la garantie de satisfaction, le client (acheteur) est tenu de remplir la demande en ligne pour utiliser la garantie de satisfaction. Le fait de remplir ledit formulaire en ligne est considéré comme l'exercice par le client (acheteur) de son droit à la garantie de satisfaction. Le remplissage dudit formulaire en ligne est le seul moyen valable de faire valoir la garantie de satisfaction. Toute autre forme de communication à cet égard sera ignorée par le fournisseur.

Les produits bénéficiant d'une garantie de satisfaction sont signalés de manière visible dans le magasin en ligne. Si le client (l'acheteur) n'est pas satisfait de l'achat, le Vendeur remboursera intégralement le client (l'acheteur) dans les 30 jours (60 jours, si le client (l'acheteur) a souscrit à cette option) suivant l'émission de la demande de garantie. Le seul coût pour le client (l'acheteur) lorsqu'une garantie de satisfaction est émise est le coût du retour des produits au Vendeur.

La garantie de satisfaction est valable pendant 30 jours (60 jours, si le client (acheteur) a acheté cette option) à compter de la date de réception de la commande pour les produits à hauteur de l'utilisation d'une personne dans une période d'un mois. Le client (acheteur) peut également être remboursé pour les paquets destinés à être utilisés pendant plusieurs mois. Toutefois, le client (acheteur) doit renvoyer les produits non utilisés au Vendeur sans dommage, dans l'emballage et les quantités d'origine, et inclure l'emballage des produits utilisés, à moins qu'ils n'aient été détruits, endommagés, perdus, ou que leur quantité ait diminué sans qu'ils soient utilisés par le client (acheteur).

La garantie de satisfaction ne peut être réclamée uniquement avec la facture originale.

Le client (acheteur) ne peut pas faire appel à la garantie de satisfaction plus d'une fois par an pour le même produit. Le client (acheteur) peut faire valoir trois garanties de satisfaction par an pour des produits différents. La disposition de ce paragraphe est applicable pour le droit de retour de 30 jours ainsi que de 60 jours.

Le vendeur garantit que le produit fonctionnera conformément à sa destination si le client (acheteur) suit les instructions données. C'est la base pour prétendre à une garantie de satisfaction. Pour plus d'informations sur la procédure de retour, veuillez nous contacter via l'assistance par chat du site web.

Si le client (l'acheteur) a souscrit une Assurance Colis et que les produits livrés (ou l'emballage) ont été endommagés de quelque manière que ce soit, le client (l'acheteur) a le droit de se faire réexpédier les mêmes produits, sans poser de questions et sans avoir à prouver les dommages subis par les produits ou l'emballage reçus. La réclamation peut être faite en nous envoyant une photo du ou des produits et/ou de l'emballage endommagés.

10. Traitement et Livraison des Commandes

Le vendeur livrera au client (acheteur) les produits achetés dans le délai convenu. Les partenaires contractuels pour la livraison des colis sont spécifiés à la fin du processus d'achat. Le vendeur se réserve le droit de choisir un autre service de livraison si cela peut rendre le processus de livraison plus efficace.

Si le client (acheteur) a acheté l'option Skip-the-line, les produits achetés auront été remis au service de livraison dans le délai indiqué sur le site web lors de la passation de la commande. L'option "Skip-the-line" n'affecte pas nécessairement le délai réel de livraison des produits achetés

En cas de dommages visibles sur l'emballage des marchandises, la plainte du client (acheteur) doit être remise au prestataire du service de livraison lors de la réception des marchandises. L'acheteur de ces marchandises n'est pas obligé d'accepter et peut refuser l'envoi. Si le colis est physiquement endommagé, s'il manque des marchandises ou s'il présente des signes d'ouverture préalable, le client (acheteur) doit engager la procédure de réclamation auprès du service de livraison.

11. Sécurité

Le Vendeur utilise des moyens technologiques et organisationnels appropriés pour protéger le transfert et le stockage des données personnelles et des paiements. À cette fin, le Vendeur utilise un certificat SSL 256 bits émis par un organisme autorisé.

MegaPOS. Les autorisations de cartes de crédit se font en temps réel, avec la vérification immédiate des données dans la banque. Les données des cartes de crédit ne sont pas stockées sur le serveur du Vendeur.

L’utilisateur est lui aussi responsable pour la sécurité, tant pour la sécurité du nom d’utilisateur et du mot de passe que pour les logiciels utilisés et la protection anti-virus de son propre ordinateur.

12. Politique de confidentialité

La politique de confidentialité qui fait également partie des conditions générales, est disponible ici.

13. Responsabilité Civile

Le vendeur fait tout son possible pour s'assurer que les informations publiées dans son magasin en ligne sont correctes et à jour. Les propriétés des produits, les délais de livraison ou les prix peuvent changer si rapidement que le vendeur ne parvient pas à corriger les données publiées en temps utile.

Bien que le Vendeur s'efforce de fournir des images précises des produits vendus dans le magasin en ligne, toutes les images doivent être considérées comme symboliques. Les images ne garantissent pas les propriétés des produits présentés.

14. Plaintes, Litiges et Application du Droit

Le vendeur respecte la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs. Le vendeur dispose d'un système de support client efficace pour résoudre les plaintes et emploie une personne qui peut être contactée par le client (l'acheteur) par e-mail en cas de problème. En cas de problème ou de souhait de faire appel, le client (l'acheteur) peut contacter le vendeur par le biais de l'assistance par chat sur le site web. La procédure de traitement des plaintes est confidentielle.

Le vendeur confirmera la réception de la plainte dans les cinq jours ouvrables et la demande de garantie sera résolue dans le délai légal. Le vendeur s'efforcera de résoudre tout litige dans des conditions convenues d'un commun accord. Si une solution mutuellement convenue ne peut être trouvée, tous les litiges entre le vendeur et l'utilisateur (client) relèveront de la compétence du tribunal approprié.

Les présentes conditions générales de service et tous les litiges entre le vendeur et le client (acheteur) relèvent de la compétence du droit slovène. Pour tous les droits et obligations non spécifiés dans les présentes conditions générales, les dispositions du Code des obligations, de la loi sur le commerce électronique, de la loi sur laprotection des données et de la loi sur la protection des consommateurs sont applicables.

14.1 Résolution extrajudiciaire des litiges

Conformément aux normes légales, Sensilab ne reconnaît pas l'autorité d'un prestataire extrajudiciaire pour le règlement des litiges, lancé par le client (acheteur) par la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation

Dans le cas où le client (acheteur) n'est pas satisfait de la résolution de la plainte, il peut, conformément à la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, déposer un dossier pour initier la procédure de règlement extrajudiciaire d'un litige de consommation spécifique auprès de la Commission européenne pour la résolution en ligne des litiges. Conformément à la loi sur la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, Sensilab publie un lien vers la Commission européenne pour la résolution en ligne des litiges : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=SI

Le client (acheteur) peut également décider d'intenter une action en justice auprès du tribunal compétent en fonction de l'adresse permanente du client (acheteur).

15. Modifications des Conditions Générales

En cas de modifications des réglementations régissant l'exploitation des magasins en ligne, la protection des données et d'autres domaines liés à l'exploitation du magasin en ligne du vendeur et en cas de modifications de la propre politique commerciale du vendeur, ce dernier peut modifier et/ou amender les conditions générales. Le vendeur informera les utilisateurs de ces changements de manière appropriée. Les changements et/ou modifications des conditions générales entrent en vigueur après un délai de 8 jours à compter de la publication des changements et/ou modifications. Si les changements et/ou modifications sont nécessaires pour se conformer à la réglementation, ils peuvent exceptionnellement entrer en vigueur avant ce délai.

Tout utilisateur qui n'est pas d'accord avec les changements et/ou modifications des conditions générales doit, dans les 8 jours suivant la notification des changements, révoquer son inscription. Si l'utilisateur ne révoque pas son inscription, il sera considéré que l'utilisateur accepte les changements et/ou modifications et aucune preuve contraire ne sera recevable. L'inscription peut être annulée par une déclaration écrite au vendeur

Les termes et conditions ont été acceptés par le directeur de Sensilab d.o.o., Domen Ščukovt, à Ljubljana, le 19.10.2020.

Nous vous souhaitons une navigation et des achats agréables dans notre boutique en ligne !